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HOME LAND TRANSACTION – LES OBLIGATIONS DES AGENTS IMMOBILIERS

Posté par Emilie Viala sur 17 février 2017

HOME LAND TRANSACTION et les obligations légales des AGENTS IMMOBILIERS.

L’agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l’agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet” et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.

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